Association Suisse des Assurés

Le point sur la révision

LPP La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle a subi un important toilettage.
Petit relevé des principales modifications entrées en vigueur au premier jour de l’an.

Jacques Micheli (à gauche) et Gilles-Antoine Hofstetter,
respectivement président et avocat-juriste de l’Association suisse des assurés (Assuas).

Le domaine de la sécurité sociale suisse est tentaculaire et complexe. Entre droit public (AVS, AC, AI, LPP) et droit privé (perte de gain), arrangements et petites améliorations, fédéralisme et particularités cantonales, le tout est structurellement alambiqué et inextricablement lié. En outre, finances calamiteuses et taux de natalité au plus bas font que tout ou presque de l’ancien système basé sur la solidarité est remis en cause pour une énième révision de notre protection sociale

L’incroyable complexité de la LPP

Entrée en vigueur en 1985, la LPP est l’exemple même de cette incroyable complexité. Tout helvétique? Ainsi, qu’en sait le grand public? Que, par exemple, les intérêts du capital accumulé par le travailleur ont baissé de 4% à 2,5% ces dernières années. Qu’aujourd’hui, la part patronale et les intérêts inhérents à celle-ci suivent aussi l’assuré lors d’un changement d’employeur dans sa police de libre passage, ce qui n’a pas été le cas de (trop!) longues années durant. C’est assez peu de connaissances sur un sujet d’importance, tout de même, puisqu’il s’agit là de savoir à quelle sauce nous aurons les moyens de manger, une fois le grand âge venu!
La première révision de la LPP — entrée en vigueur au 1 er janvier — nous donne l’occasion de faire brièvement le point sur la situation. Intervenant lors d’une journée entre professionnels consacrée à celle-là, Me Micheli, président de l’Assuas Vaud (lire aussi encadré) y relevait que «selon la Constitution fédérale (art. 113) et la LPP (art. 1), le 1er et 2eme pilier doivent permettre à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur et de garantir la couverture des besoins vitaux grâce à un montant correspondant à environ 60% du dernier salaire». Force est de constater aujourd’hui que, par ce biais, le minimum vital n’est pas acquis pour les bas revenus. Il regrette que la révision qui devait servir à améliorer cette couverture n’ait fini par n’être qu’une opération de consolidation. Néanmoins, nombre de modifications sont en faveur des assurés et notamment des bas salaires, les plus prétérités par le système — un comble!

Ce qui a changé

Ainsi, depuis le 1 er janvier, il faut gagner moins pour être assuré (18 990 francs bruts par année contre 25 320 francs auparavant).
A cette amélioration notable pour les bas salaires, on regrette qu’il ait fallu, principalement sous l’effet du vieillissement de la population, abaisser le taux de conversion (celui permettant de calculer sa rente en fonction du capital accumulé) de 7,2% à 6,8% sur les dix prochaines années.

Au chapitre des nouveautés intéressant le citoyen lambda, la LPP octroiera désormais également une rente de veuf au conjoint survivant (avant, seules les veuves y avaient droit) et, du même coup, entérine l’égalité entre les sexes inscrite dans la loi en imposant un taux de prélèvement identique aux hommes et aux femmes, déterminé comme suit: 7% du salaire cotisant de 25 à 34 ans — avant, l’assuré ne participe qu’à la part du risque AI — 10% de 35 à 44 ans, 15% de 45 à 54 ans et 18% de 55 à 65 ans.

PATRICIA RODIO

Se défendre

L’ASSUAS: Vaud est une association de défense des assurés. Une dizaine de juristes bénévoles y donnent des conseils un jour par semaine (lire aussi «Utile»). Grâce à l’appui de la ville de Lausanne, il a été possible d’engager un juriste à temps partiel — Me Gilles-Antoine Hofstetter — pour assurer le suivi des dossiers.
Malgré les litiges fréquents et le fait qu’une part importante du budget familial est consacrée aux assurances, Me Micheli est surpris du peu de mobilisation de la population à ce sujet. «Pourtant, les enjeux sont considérables et il y a vraiment beaucoup à faire, tant dans le domaine des assurances sociales que privées», s’inquiète-t-il.

La cotisation de membre (30 francs par année) donne droit à une consultation gratuite d’une demi-heure, à l’abonnement au bulletin semestriel ainsi qu’à des consultations à 20 francs (40 francs pour les non membres).

UTILE